Décret n°97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 1997 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le code électoral ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 24 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,