Décret n°97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 avril 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 février 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'industrie,
de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'industrie,
de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra