Décret n°97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
Vu la convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d'Allemagne et la République française sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg ;
Vu les conventions des 4 juillet 1969, 16 juillet 1975 et 6 décembre 1982 relatives à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier ;
Vu l'accord franco-allemand des 13 et 27 mai 1975 relatif à la réalisation du barrage agricole de Strasbourg-Kehl ;
Vu la loi n° 91-1985 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, et notamment le chapitre III sur les servitudes d'inondations prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique relative au projet de classement en réserve naturelle de l'île du Rohrschollen qui s'est déroulée du 14 janvier 1993 au 15 février 1993, le rapport du commissaire enquêteur en date du 15 février 1993, l'avis du conseil municipal de Strasbourg en date du 8 novembre 1993, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature en date du 7 septembre 1993, le rapport du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 10 février 1994, les accords et avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 8 février 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de l'île du Rohrschollen.
Est classée en réserve naturelle, sur le territoire de la commune de Strasbourg, sous la dénomination de " réserve naturelle de l'île du Rohrschollen " (Bas-Rhin), l'emprise délimitée :
- au nord, par une ligne parallèle au barrage agricole de Strasbourg-Kehl, à 200 mètres en aval ;
- au sud, par le barrage de la dérivation de l'usine hydroélectrique de Strasbourg ;
- à l'est, par la limite du territoire national ;
- à l'ouest, par le pied de la digue de dérivation, la piste située en pied de digue étant incluse.
Sont exclus de l'emprise :
- la digue de dérivation ;
- la surface supportant le poste extérieur de transformation de l'usine hydroélectrique de Strasbourg, ainsi que la surface contiguë supportant l'ancien parking ;
- les deux barrages susvisés.
Les délimitations cadastrales des parcelles ou parties de parcelles incluses dans le périmètre de la réserve sont les suivantes :
Commune de Strasbourg
Section IY : n°s 68 pp, 165, 169 pp, 174 pp, 175 pp.
Section KA : n°s 31, 122, 123, 128 à 138.
Section KB : n°s 29, 53, 55, 61, 63, 64, 67, 98, 161 à 164 pp, 166 pp, 167 pp, 168 à 178, 180 à 182, 185 pp, 187 à 195, 207, 209, 211.
Section KC : n°s 13 à 15, 19 à 28, 31 à 39, 41, 52 à 63, 65, 67 à 77, 81, 85, 97, 99, 232, 236, 238, 240, 242, 244, 246, 248, 250, 252, 254.
Section KD : n°s 5 à 8, 10, 11, 16, 17, 20, 22, 23, 25 à 28, 30 à 31 pp, 32, 33, 35 à 36 pp, 41, 48 à 51, 54 pp, 55 pp, 56 à 63, 65 à 69, 72, 78, 82, 88, 127, 129, 130 pp, 131, 133, 135, 136, 138, 140, 142, 144, 146 à 155,
soit une surface cadastrale de 309 hectares 91 ares.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur le plan IGN au 1/25 000, les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/4 000 annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture du Bas-Rhin.
- au nord, par une ligne parallèle au barrage agricole de Strasbourg-Kehl, à 200 mètres en aval ;
- au sud, par le barrage de la dérivation de l'usine hydroélectrique de Strasbourg ;
- à l'est, par la limite du territoire national ;
- à l'ouest, par le pied de la digue de dérivation, la piste située en pied de digue étant incluse.
Sont exclus de l'emprise :
- la digue de dérivation ;
- la surface supportant le poste extérieur de transformation de l'usine hydroélectrique de Strasbourg, ainsi que la surface contiguë supportant l'ancien parking ;
- les deux barrages susvisés.
Les délimitations cadastrales des parcelles ou parties de parcelles incluses dans le périmètre de la réserve sont les suivantes :
Commune de Strasbourg
Section IY : n°s 68 pp, 165, 169 pp, 174 pp, 175 pp.
Section KA : n°s 31, 122, 123, 128 à 138.
Section KB : n°s 29, 53, 55, 61, 63, 64, 67, 98, 161 à 164 pp, 166 pp, 167 pp, 168 à 178, 180 à 182, 185 pp, 187 à 195, 207, 209, 211.
Section KC : n°s 13 à 15, 19 à 28, 31 à 39, 41, 52 à 63, 65, 67 à 77, 81, 85, 97, 99, 232, 236, 238, 240, 242, 244, 246, 248, 250, 252, 254.
Section KD : n°s 5 à 8, 10, 11, 16, 17, 20, 22, 23, 25 à 28, 30 à 31 pp, 32, 33, 35 à 36 pp, 41, 48 à 51, 54 pp, 55 pp, 56 à 63, 65 à 69, 72, 78, 82, 88, 127, 129, 130 pp, 131, 133, 135, 136, 138, 140, 142, 144, 146 à 155,
soit une surface cadastrale de 309 hectares 91 ares.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur le plan IGN au 1/25 000, les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/4 000 annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture du Bas-Rhin.
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Strasbourg et du comité consultatif, prévu à l'article 3 ci-dessous, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un propriétaire, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local, ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.