Décret n°97-80 du 30 janvier 1997
Article 1 du Décret n°97-80 du 30 janvier 1997 portant modification des articles R. 136-3, R. 136-9 et R. 136-10 du code du travail relatifs à la composition de la Commission nationale de la négociation collective et des sous-commissions constituées en son sein
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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