Décret n°97-428 du 28 avril 1997
Article 2 du Décret n°97-428 du 28 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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