Décret n°97-77 du 27 janvier 1997 relatif à l'application des articles L. 27 et L. 27-1 du code de la route

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 27 et L. 27-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 10 juillet 1996 ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 juin 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,