Décret n°97-322 du 2 avril 1997
Article 2 du Décret n°97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995
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Version11/04/1997
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 24 février 1997.
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 24 février 1997.
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