Décret n°97-394 du 22 avril 1997 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 avril 1997
Dernière modification : 24 avril 1997

Commentaires6


1Stages De La Fonction Publique Territoriale
M. José Balarello, du group RI, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 17 février 2000

S'agissant plus particulièrement des attachés territoriaux, l'article 7 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois prévoit pour les attachés stagiaires issus des concours externe et interne, une formation obligatoire d'une durée totale d'un an. […] Si auparavant la totalité de cette formation devait se dérouler avant la titularisation de l'agent - c'est-à-dire pendant les dix-huit mois de stage que devait accomplir à l'époque l'agent à compter de sa nomination par l'autorité territoriale - le dispositif a été assoupli par le décret nº 97-394 du 22 avril 1997 qui, sans changer la durée globale de formation, a permis son échelonnement dans le temps. Cette formation se scinde désormais en deux périodes.

 

2Fonction Publique Territoriale - Filière Administrative - Attachés. Lauréats Des Concours. Affectation
Mme Génisson Catherine · Questions parlementaires · 6 décembre 1999

S'agissant des attachés territoriaux, l'article 7 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois prévoit pour les attachés issus des concours externe et interne une formation obligatoire d'une durée totale d'un an. […] Si, auparavant, cette formation d'un an devait obligatoirement se dérouler avant la titularisation de l'agent - c'est-à-dire pendant les dix-huit mois de stage qu'il devait accomplir à l'époque à compter de sa nomination par l'autorité territoriale, le dispositif a été assoupli par le décret n° 97-394 du 22 avril 1997 qui, sans changer la durée globale de formation, a permis son échelonnement dans le temps. Cette formation se scinde désormais en deux périodes.

 

3Formation Des Fonctionnaires Territoriaux
M. Jean-Paul Émin, du group RI, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 29 janvier 1998

Le décret no 97-394 du 22 avril 1997 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a introduit dans les décrets portant statut particulier de certains cadres d'emplois de catégories A et B ces nouvelles modalités de formation obligatoire. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;

Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;

Vu le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;

Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 26 juin 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes