Décret n°97-391 du 22 avril 1997 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment ses articles 264 et suivants ;
Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et les sanctions en cas d'infraction ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon.
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage.
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon.
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage.