Décret n°97-391 du 22 avril 1997
Article 2 du Décret n°97-391 du 22 avril 1997 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1997
Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.