Décret n°97-389 du 22 avril 1997
Article 2 du Décret n°97-389 du 22 avril 1997 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1997
Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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