Décret n°97-392 du 22 avril 1997 portant modification du décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des communes ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994, modifié en dernier lieu par le décret n° 96-101 du 6 février 1996, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre, dans sa réponse à la question écrite qu'il lui avait adressée le 3 juillet dernier, parue au JO du dernier, précise que les fonctionnaires communaux ne relevant pas du cadre statutaire fixé par le décret du 24 août 1994, ne peuvent exercer les missions dévolues aux seuls gardes champêtres alors même qu'ils seraient agréés et assermentés. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'intégrer ces agents dans le cadre d'emploi des gardes champêtres, dans des conditions similaires à celles mises en place pour certains agents communaux remplissant des fonctions de police municipale, après examen spécial, […]