Décret n°97-392 du 22 avril 1997
Article 3 du Décret n°97-392 du 22 avril 1997 portant modification du décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1997
Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Les dispositions prévues à l'article 2 prennent effet au 1er août 1995.
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