Décret n°97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 avril 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 1997 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 766 et L. 767 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard