Décret n°97-360 du 17 avril 1997
Article 2 du Décret n°97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé
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Version18/04/1997
Entrée en vigueur le 18 avril 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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