Décret n°97-359 du 16 avril 1997 relatif à l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, notamment son article 41 ;

Vu la lettre en date du 19 février 1997 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi pour avis le conseil général de la Guadeloupe ;

Vu la lettre en date du 19 février 1997 par laquelle le préfet de la Martinique a saisi pour avis le conseil général de la Martinique ;

Vu la lettre en date du 21 février 1997 par laquelle le préfet de la Réunion a saisi pour avis le conseil général de la Réunion ;

Vu la lettre en date du 28 février 1997 par laquelle le préfet de la Guyane a saisi pour avis le conseil général de la Guyane ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 30 janvier 1997 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 25 février 1997,