Décret n°97-359 du 16 avril 1997
Article 3 du Décret n°97-359 du 16 avril 1997 relatif à l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1997
Entrée en vigueur le 18 avril 1997
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.