Décret n°97-186 du 25 février 1997
Article 1 du Décret n°97-186 du 25 février 1997 définissant les concerts dont le prix d'entrée est soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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