Décret n°97-460 du 2 mai 1997
Article 3 du Décret n°97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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