Décret n°97-248 du 14 mars 1997 modifiant le code des assurances en vue d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 1997 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 322-2-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 17 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,