Décret n°97-232 du 13 mars 1997 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En application de ces principes, plusieurs modifications ont été apportées dans les procédures disciplinaires conduites devant des juridictions (décret n° 93-181 du 5 février 1993 applicable à l'ordre des médecins, art. […] R. 5025 et R. 5037 s'agissant de l'ordre des pharmaciens, décret n° 96-870 du 3 octobre 1996 relatif à la commission bancaire, décret n° 97-232 du 13 mars 1997 concernant le conseil supérieur de l'éducation nationale, décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 ayant trait à la chambre de discipline des conseils en propriété industrielle et décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 portant sur l'ordre des vétérinaires).