Décret n°97-142 du 13 février 1997
Article 1 du Décret n°97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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