Décret n°97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
[…] le renforcement de la capacité d'action du préfet dans le domaine immobilier, notamment par l'institution à son profit d'une procédure d'avis conforme pour les projets immobiliers des services de l'Etat dans son département (décret n° 97-142 du 13 février 1997) ;