Décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 février 1997
Dernière modification : 1 janvier 2015
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-13, L. 313-16, L. 313-17 à L. 313-25 et L. 313-33 ;

Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les statuts adoptés le 23 janvier 1997 par l'assemblée générale des associés de l'Union d'économie sociale du logement délibérant dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

I.-Paragraphe modificateur

II.-Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au registre du commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social et leurs suppléants désignés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.

Article 3
a modifié les dispositions suivantes