Décret n°97-143 du 14 février 1997
Article 4 du Décret n°97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement
Chronologie des versions de l'article
Version16/02/1997
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Version27/03/2014
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Ces statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Ils peuvent être consultés au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
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