Décret n°97-329 du 3 avril 1997
Article 3 du Décret n°97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole.
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/1997
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions.
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