Décret n°97-309 du 1 avril 1997
Article 1 du Décret n°97-309 du 1 avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
L'organisation et le fonctionnement des paris engagés sur des parties de pelote basque sont confiés aux sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891.
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