Décret n°97-309 du 1 avril 1997
Article 3 du Décret n°97-309 du 1 avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
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Version12/12/2006
Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1568 du 11 décembre 2006 - art. 1 () JORF 12 décembre 2006
L'organisation des parties de jai alai est assurée par une société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque.
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