Article 1 du Décret n°97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*

[…] 36-05-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides : « L'indemnité de fonction est composée d'une part fixe et d'une part variable. / La part fixe correspond à 60 % du montant moyen de l'indemnité de fonction. / La part variable prend en compte la manière de servir et le niveau de responsabilité de l'agent. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] elle a été promue chef de section ; que les agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; que l'article 3 du décret n° 97-553 du 28 mai 1997 prévoit le versement d'une prime de fonction pour les fonctionnaires exerçant des fonctions d'encadrement ; qu'au sein des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides cette indemnité de responsabilité est accordée aux chefs de section, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à durée indéterminée ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :