Décret n°97-571 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes, modifié par les décrets n° 66-669 du 9 septembre 1966 et n° 90-160 du 16 février 1990 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,