Décret n°97-527 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 mai 1997
Dernière modification :	28 mai 1997

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Poitiers, 17 avril 2008, n° 0800326

Annulation —

[…] Vu la loi n° 93-1421 du 31 décembre 1993, ensemble le décret n° 97-527 du 26 mai 1997 portant publication du protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne à l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990 ;

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17 février 2009, 08BX01362, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

Document parlementaire • 0

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen le 14 juin 1985,

Article 1

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Le Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent Protocole est entré en vigueur le 1er mai 1995.

Article 2

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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette

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