Article 6 du Décret n°97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

La composition des commissions consultatives départementales ou communales de sécurité et d'accessibilité, qui sont des organes techniques d'étude, de contrôle et d'information des autorités titulaires d'un pouvoir de police générale, est précisée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 le modifiant. […] L'article 6 du premier décret, modifié par ,l'article 1er du deuxième, dispose que sont membres des commissions de sécurité, en fonction des affaires traitées, « le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. […]