Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Article 1 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1997
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Version07/12/2006
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Version01/07/2015
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Version02/01/2020
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Version04/07/2022
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1
Les droits et obligations conférés à la société SNCF Réseau par le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports aux personnes titulaires d'un des contrats mentionnés par ces articles.
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