Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Article 7 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1997
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Version01/07/2015
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Version04/07/2022
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1
La société SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. la société SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense. Elle assure la non-discrimination dans les droits d'accès et de transit sur le réseau.
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