Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Article 12 du Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1
Le contrat conclu entre SNCF Réseau et l'Etat en application de l'article L. 2111-10 du code des transports met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire dont l'Etat définit les orientations. Il s'applique à l'intégralité du réseau ferré national et détermine notamment :
1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau ferré national ;
2° Les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du réseau ferré national et les indicateurs d'état et de productivité correspondants ainsi que les mesures d'incitation à la réduction des coûts concernés ;
3° La trajectoire financière de SNCF Réseau ;
4° Les mesures correctives que SNCF Réseau prend si une des parties manque à ses obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité des financements publics ou sur la trajectoire financière de SNCF Réseau.
Ces orientations sont assorties, chaque fois que nécessaire, d'indicateurs.
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[…] I.2 Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il actualise le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France (ci-après « RFF »), afin de tenir compte de la transformation de RFF en SNCF Réseau par ladite loi. […] Page 12 sur 13 Clarifier les relations entre SNCF Réseau et l'Etat
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau Ferré de France : Il est créé à la date du 1 er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : ''Réseau Ferré de France''. […] qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : Réseau Ferré de France définit les objectifs et principes de gestion relatifs au fonctionnement et à l'entretien des installations techniques et de sécurité sur le réseau ferré national, […] qu'aux termes de l'article 14 du même décret : Une convention pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 11 et 12 est conclue entre Réseau ferré de France et la SNCF… ; […]
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3. ARAFER, projet décret SNCF Réseau – Avis n° 2014-024 du 27 nov 2014
[…] I.2 Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il actualise le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France (ci-après « RFF »), afin de tenir compte de la transformation de RFF en SNCF Réseau par ladite loi. […] Page 12 sur 13 Clarifier les relations entre SNCF Réseau et l'Etat
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