Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Article 19 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1997
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Version08/03/2003
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Version27/12/2005
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Version01/07/2015
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Version04/07/2022
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1
La société SNCF Réseau mène une politique de coopération avec les régions, et plus généralement avec l'ensemble des autorités organisatrices de transport.
Elle coopère au plan international avec les autres organismes ayant la responsabilité des infrastructures ferroviaires, en particulier dans les Etats membres de l'Union européenne.
A ce titre, elle conclut avec ces organismes tout accord permettant notamment d'assurer une utilisation efficace du réseau ferré national.
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