Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Article 39 du Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1997
A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et pour agir en toutes circonstances en son nom. Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de l'établissement et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l'entreprise.
Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets, et de rendre compte au conseil de sa gestion.
Le président du conseil d'administration représente RFF en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a notamment qualité pour :
- convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par le présent décret ;
- passer tous actes, traités ou marchés ;
- liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à RFF, donner tous reçus, quittances et décharges ;
- nommer et révoquer le personnel de l'établissement public.
Le président du conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration peut être assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux qu'il nomme après avis du conseil d'administration.
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Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE: « Le président du conseil d'administration représente RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE en justice […] » ; que, dès lors, RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE est régulièrement représenté par le président de son conseil d'administration ;
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France : « Le président du conseil d'administration de RFF met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 31 mai 2010, n° 0802200
[…] Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 5 mai 1997 : « Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes : (…) – il arrête les programmes généraux d'activité et d'investissement, […] qu'aux termes de l'article 39 du même décret : « Le président du conseil d'administration de RFF met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. (…) / Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, […]
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