Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Article 57 du Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1997
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Version01/07/2015
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1
SNCF Réseau est soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la sécurité des voies ferrées en tant qu'elles concernent ses activités.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 1er avril 2010, n° 04/03406
Confirmation
[…] — déclarer recevable et bien fondé son appel, — infirmer le jugement, — vu l'article 57 du décret du 05 mai 1997, — constater l'existence d'une cause réelle et licite lors de la conclusion des actes du 04 juillet 2002 entre l'EPFL et la SNCF d'une part, et du 22 octobre 2003, entre l'EPFL et la commune de MONCEL-SUR-SEILLE, d'autre part, — juger que l'existence de la cause d'une obligation doit être appréciée lors de la formation du contrat,
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