Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Article 8-2 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/2022
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1
Les modalités d'exercice des missions mentionnées aux articles 8 et 8-1 sont précisées dans le document de référence du réseau ferré national prévu à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
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