Décret n°97-473 du 12 mai 1997
Article 3 du Décret n°97-473 du 12 mai 1997 modifiant le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/1997
Entrée en vigueur le 14 mai 1997
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.