Décret n°97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret n° 92-1209 du 13 novembre 1992 et par le décret n° 94-204 du 4 mars 1994 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,