Décret n°97-399 du 23 avril 1997
Article 3 du Décret n°97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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