Décret n°97-520 du 22 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/1997
Entrée en vigueur le 24 mai 1997
La redevance est due pour l'ensemble des bandes affectées à un utilisateur au titre de la région 1 du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Seules les fréquences mentionnées au tableau national de répartition des bandes de fréquences attribuées à des services primaires sont prises en compte pour le calcul des redevances.
Seules les fréquences mentionnées au tableau national de répartition des bandes de fréquences attribuées à des services primaires sont prises en compte pour le calcul des redevances.
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