Décret n°97-520 du 22 mai 1997
Article 3 du Décret n°97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/1997
Entrée en vigueur le 24 mai 1997
La redevance est due par les affectataires pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils ont été affectataires. Le calcul est fait sur la base du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance est due.
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