Décret n°97-405 du 21 avril 1997 relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 avril 1997
Dernière modification : 26 avril 1997
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 615-19 et L. 722-8 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 20 décembre 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 23 janvier 1997 ;

Vu la saisine du conseil central de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux enfants arrivés au foyer à compter de la date de sa publication.