Décret n°97-431 du 29 avril 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2, R. 312-3-1 à R. 312-3-3 et R. 317-1 à R. 317-17 ;

Vu la saisine en date du 26 février 1997 du conseil général de Guadeloupe ;

Vu la saisine en date du 11 mars 1997 du conseil général de Guyane ;

Vu la saisine en date du 26 février 1997 du conseil général de Martinique ;

Vu la saisine en date du 25 février 1997 du conseil général de la Réunion,