Décret n°97-431 du 29 avril 1997
Article 1 du Décret n°97-431 du 29 avril 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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