Décret n°97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
---|---|
Dernière modification : | 1 juin 1997 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2 et D. 767-1 à D. 767-27 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du fonds d'action sociale en date du 15 mai 1997,