Décret n°97-690 du 31 mai 1997
Article 3 du Décret n°97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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