Décret n°97-632 du 31 mai 1997 relatif à la composition du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1997 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-31-1 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, notamment les articles 5 et 15 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 mai 1997 ;
Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
De nombreux représentants des professionnels de santé figurent parmi les membres du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins en vertu des décrets n° 96-789 du 11 septembre 1996 et n° 97-632 du 31 mai 1997 qui fixent sa composition. En effet, près de la moitié des membres du conseil d'orientation représentent les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux.